La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles TipSep accepte les demandes de remboursement relatives aux abonnements et services payants de la Plateforme. Nous nous engageons à traiter chaque demande de manière équitable et transparente.
1. Principe général
Les abonnements TipSep sont des services numériques fournis en accès immédiat dès validation du paiement. Conformément à la nature des services SaaS, les remboursements ne sont pas automatiques et sont examinés au cas par cas selon les critères définis ci-dessous.
Cette politique s'applique à tous les plans d'abonnement (packs mensuels et annuels), aux crédits de messages supplémentaires et aux services additionnels facturés via la Plateforme.
2. Éligibilité au remboursement
Vous pouvez être éligible à un remboursement dans les situations suivantes :
Toute demande doit être accompagnée d'une justification écrite et des éléments permettant d'étayer votre requête (captures d'écran, références de transaction, description du problème rencontré).
- Premier abonnement : demande formulée dans les 14 jours calendaires suivant le premier paiement, à condition que moins de 10 % du volume de messages inclus dans votre pack ait été consommé.
- Dysfonctionnement majeur : indisponibilité prolongée de la Plateforme (plus de 72 heures consécutives) imputable à TipSep et non résolue dans un délai raisonnable, empêchant l'utilisation normale du service.
- Double facturation ou erreur de facturation avérée imputable à TipSep.
- Impossibilité d'activation de votre compte WhatsApp Business imputable à un défaut de TipSep et non résolue dans les 30 jours suivant votre demande.
3. Cas non remboursables
Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement :
Les remises promotionnelles, codes promo et offres spéciales ne sont pas remboursables au-delà de la valeur effectivement payée.
- Renouvellements automatiques d'abonnement au-delà du délai de 14 jours applicable au premier abonnement, sauf dysfonctionnement majeur imputable à TipSep.
- Messages déjà envoyés ou crédits de messages consommés, y compris les messages ayant échoué en raison de restrictions imposées par Meta ou de violations de la politique WhatsApp.
- Suspension ou résiliation de votre compte pour violation des CGU, de la politique d'utilisation acceptable ou des règles Meta/WhatsApp.
- Frais de soumission ou de re-soumission de templates WhatsApp facturés par Meta.
- Services personnalisés ou prestations d'intégration déjà réalisées.
- Insatisfaction liée à des fonctionnalités clairement décrites dans la documentation ou la page tarifaire au moment de la souscription.
4. Modalités de demande
Pour soumettre une demande de remboursement, contactez notre équipe support aux coordonnées suivantes :
Votre demande doit inclure : votre nom complet, le nom de votre entreprise, l'adresse e-mail associée à votre compte, la date et le montant de la transaction concernée, le motif détaillé de votre demande, ainsi que tout document justificatif pertinent.
Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de 2 jours ouvrés et vous informerons de notre décision dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
- E-mail : support@tipsep.com
- WhatsApp : +212 6 72 91 31 11
- Téléphone : +212 5 22 00 00 00
- الرسائل أو الوحدات المستهلكة ضمن الباقة (رسائل WhatsApp API، أرصدة إضافية).
- طلب الإلغاء بعد تجديد الاشتراك التلقائي دون إخطارنا قبل موعد التجديد.
- خدمات مخصصة أو تطوير خاص تم تسليمه بالكامل وفق الاتفاق.
5. Traitement et délais
En cas d'acceptation de votre demande, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire ou impossibilité technique.
Le délai de crédit sur votre compte bancaire ou votre moyen de paiement est généralement de 5 à 10 jours ouvrés après validation du remboursement, selon les délais de traitement de votre établissement bancaire.
En cas de remboursement partiel, seul le montant correspondant à la période ou aux services non utilisés sera restitué, déduction faite des messages consommés et des frais éventuels.
6. Annulation d'abonnement
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en contactant notre support. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l'accès au service et à votre volume de messages restant jusqu'à cette date.
L'annulation d'un abonnement ne constitue pas automatiquement une demande de remboursement. Si vous souhaitez obtenir un remboursement en plus de l'annulation, vous devez en faire la demande explicitement conformément aux conditions d'éligibilité définies ci-dessus.
Pour éviter le renouvellement automatique, nous vous recommandons d'annuler au moins 48 heures avant la date d'échéance de votre abonnement.
7. Litiges et recours
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande de remboursement, vous pouvez adresser une réclamation écrite motivée à support@tipsep.com dans un délai de 15 jours suivant notre décision.
Nous réexaminerons votre dossier et vous communiquerons une réponse définitive dans un délai de 10 jours ouvrés. En dernier recours, tout litige relatif à cette politique sera soumis aux tribunaux compétents conformément à nos conditions générales.
- البريد الإلكتروني: support@tipsep.com
- الهاتف: +212 5 22 00 00 00
- واتساب: +212 6 72 91 31 11