Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS TipSep, service de messagerie WhatsApp Business destiné aux entreprises. En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
1. Objet et description du service
TipSep est une plateforme SaaS permettant aux entreprises de gérer leurs communications WhatsApp Business à grande échelle. Nos services incluent notamment la gestion de campagnes de messages, la création et la soumission de templates WhatsApp, l'envoi de messages transactionnels et marketing, le suivi des statuts de livraison, ainsi que des outils d'administration, de facturation et de support.
La Plateforme s'appuie sur l'API WhatsApp Business de Meta, relayée via l'API WhatsApp Cloud de Meta. L'accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné à la validation préalable de votre compte WhatsApp Business (WABA) par Meta.
Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible et performante, sans garantir une disponibilité ininterrompue, compte tenu des dépendances vis-à-vis de services tiers.
2. Éligibilité et création de compte
Le service est réservé aux personnes morales (entreprises, associations, institutions) et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Vous devez avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans.
Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.
Chaque compte est rattaché à une seule entité juridique. Le partage de compte entre plusieurs entreprises non affiliées est interdit. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte à support@tipsep.com.
- ربط وإدارة حسابات WhatsApp Business عبر WhatsApp Business API.
- إرسال واستقبال الرسائل النصية والوسائط والقوالب المعتمدة.
- إدارة جهات الاتصال والحملات والمحادثات والأتمتة.
- لوحة تحكم وواجهات برمجية (API) وإحصاءات الاستخدام.
3. Abonnements, packs et facturation
L'accès aux fonctionnalités de TipSep est conditionné à la souscription d'un plan d'abonnement (pack) comprenant un volume de messages et des fonctionnalités spécifiques, tels que décrits sur notre page tarifaire au moment de la souscription.
Sauf résiliation conforme à l'article relatif à la résiliation, les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance. Vous pouvez consulter notre politique de remboursement pour les conditions de remboursement applicables.
يجب إخطارنا فوراً عبر support@tipsep.com بأي استخدام غير مصرح به أو خرق أمني مشتبه به.
- Les abonnements sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement selon le plan choisi.
- Les volumes de messages inclus dans votre pack sont consommés au fil des envois. Les messages non utilisés à la fin de la période de facturation ne sont pas reportés, sauf mention contraire dans votre offre.
- Le dépassement du volume inclus peut entraîner des frais supplémentaires ou une limitation temporaire des envois, selon les conditions de votre plan.
- Les tarifs sont indiqués en dirhams marocains (MAD) ou dans la devise affichée sur la Plateforme, hors taxes applicables sauf mention contraire.
4. Obligations du client
الباقات والدفع
En utilisant TipSep, vous vous engagez à respecter l'ensemble des obligations suivantes :
Vous êtes seul responsable du contenu des messages que vous envoyez via la Plateforme et des conséquences de leur diffusion auprès de vos destinataires.
- Respecter les politiques d'utilisation acceptable de TipSep, les conditions de l'API WhatsApp Business de Meta, la politique commerciale de WhatsApp et toute réglementation applicable en matière de communication électronique et de protection des données.
- Obtenir le consentement explicite et documenté de vos destinataires avant de leur envoyer des messages marketing via WhatsApp.
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer du spam, des contenus illicites, trompeurs ou contraires aux bonnes mœurs.
- Maintenir à jour vos listes de contacts et honorer immédiatement toute demande de désabonnement ou d'opt-out.
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques, les quotas de messages ou les mécanismes de sécurité de la Plateforme.
- Assurer la conformité de vos templates soumis à Meta et ne pas utiliser de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
5. Propriété intellectuelle
La Plateforme TipSep, incluant son code source, son interface, ses logos, sa documentation et l'ensemble de ses contenus, est la propriété exclusive de TipSep ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes CGU ne vous confère un droit de propriété sur ces éléments.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme, strictement dans le cadre de votre abonnement et pour vos besoins professionnels internes.
Vous conservez la propriété intellectuelle des contenus que vous créez, importez ou transmettez via la Plateforme (templates, messages, listes de contacts). Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces contenus aux seules fins de fournir le service.
- سياسة الاستخدام التجاري لـ WhatsApp وإرشادات الأعمال.
- متطلبات الموافقة المسبقة (opt-in) لإرسال الرسائل التسويقية.
- قواعد استخدام قوالب الرسائل (Message Templates) والموافقة عليها.
- حدود معدل الإرسال (rate limits) ونوافذ المحادثة (24-hour messaging window).
6. Disponibilité et maintenance
Nous nous engageons à déployer des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance planifiée, des mises à jour ou des incidents affectant nos infrastructures ou celles de Meta.
Nous vous informerons dans la mesure du possible des maintenances planifiées susceptibles d'affecter significativement l'accès au service. En cas d'incident majeur, nous mettrons en œuvre nos procédures de gestion de crise et vous tiendrons informés de l'avancement de la résolution.
TipSep ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à Meta, à votre connexion internet ou à des cas de force majeure.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, TipSep ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou de profits, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
Notre responsabilité totale cumulative, pour toute cause que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement versées par vous à TipSep au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommages corporels causés par notre négligence.
- الأضرار غير المباشرة أو التبعية أو فقدان الأرباح أو البيانات.
- انقطاع الخدمة الناتج عن أطراف ثالثة (Meta، مزودو الاتصالات، الاستضافة).
- المحتوى الذي ترسلونه أو تستقبلونه عبر المنصة.
8. Suspension et résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en contactant notre support à support@tipsep.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire de notre politique de remboursement.
En cas de résiliation, vos données seront conservées conformément à notre politique de confidentialité, puis supprimées ou anonymisées dans les délais indiqués, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Violation des présentes CGU ou de notre politique d'utilisation acceptable.
- Non-paiement des sommes dues ou défaut de renouvellement de l'abonnement.
- Suspension ou restriction de votre compte WhatsApp Business par Meta.
- Activité frauduleuse, abusive ou mettant en danger la sécurité de la Plateforme ou de tiers.
- Demande d'une autorité compétente ou obligation légale.
9. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution de nos services, de la réglementation ou des conditions imposées par Meta ou nos partenaires.
Les modifications substantielles vous seront notifiées par e-mail ou via la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.
Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur conformément à l'article relatif à la résiliation.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain, sans prejudice des dispositions impératives du droit de la consommation ou de la protection des données applicables dans votre pays de résidence.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, Maroc, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à support@tipsep.com, par téléphone au +212 5 22 00 00 00 ou via WhatsApp au +212 6 72 91 31 11.